Règlement – Demande de subventions

Le règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations de la commune et aux manifestations se déroulant sur le territoire.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité territoriale : délai, documents à remplir et à retourner. Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte.

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Pour être éligible au présent règlement, l’association doit :

• être une association dite loi 1901 dûment déclarée en Préfecture
• avoir son siège social et/ou exercer son activité principale sur le territoire communal,
• avoir des activités conformes à la politique générale de la commune,
• avoir présenté un dossier de demande de subvention

Le montant de la subvention est déterminé par le Conseil municipal, sur proposition de la Commission Vie Associative composée d’élus qui est chargée d’examiner les demandes de subvention et après avis de la Commission des Finances, en fonction des critères suivants :

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

1. Nature d’activité: loisirs, culture, sport
2. Montant demandé,
3. Résultats annuels de l’association, bilan compte de résultat
4. Intérêt public local,
5. Nombre d’adhérents,
6. La répartition des adhérents (enfants jusqu’à 18 ans, adultes...),
7. Le rayonnement de l’association (national, régional, départemental, communal)
8. La formation des encadrants,
9. L’organisation de manifestations,
10. L’intervention dans le cadre d’action citoyenne et/ou en faveur du handicap, en milieu scolaire, de développement durable,
11. Nombre d’équipes en compétition,
12. La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d’un local.
13. Pratiques de cotisations appliquées
14. Concours financiers publics ou privés sollicités, attendus ou alloués

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

1. Nature de l’opération ou de l’événement
2. Motivation de l’opération ou de l’événement
3. Budget prévisionnel de l’opération ou de l’événement
4. Montant demandé

On distingue 3 types de subventions:

-Les subventions annuelles de fonctionnement,

Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Inscrite au budget communal, elle est attribuée sur décision du Conseil Municipal lors du vote du budget de l’année. Le montant est variable selon les critères d’attribution

-Les subventions d’investissement

Cette subvention est une aide financière de la commune pour le financement d’achat de biens durables (de type matériel) dont l’association souhaite rester propriétaire.

-Les subventions exceptionnelles

Cette subvention est une aide financière de la commune pour soutenir un projet ponctuel en dehors de l’activité courante (un événement ou une manifestation ayant un impact sur Fourques).

Les demandes de subventions exceptionnelles doivent être déposées au plus tard trois mois avant la réalisation de l'action ou du projet concerné.

Afin d’obtenir une subvention de fonctionnement pour l'année N, l’association est tenue d’en faire la demande  à partir du 1^er novembre de l'année N-1 en mairie, accompagné des documents suivants :

1. procès-verbal de la dernière Assemblée générale signé par le Président,
2. compte de résultat et bilan moral datés et signés par le Président et le Trésorier,
3. budget prévisionnel daté et signé par le Président et le Trésorier,
4. relevé d'identité bancaire de l'association ;

Pièces complémentaires :

5. attestation d'assurance, en particulier pour les associations disposant d'un local communal ;
6. en cas de première demande ou de modification depuis la dernière demande : statuts de l'association, récépissé du dépôt à la préfecture, annonce au J.O.

Attention, tout dossier non complet ou déposé après la date, ne pourra pas être traité.

2. Sur la base d’un dossier complet, sur proposition de la commission "Vie Associative" et après avis de la commission "Finances", le conseil municipal prend une décision d’attribution de subvention formalisée par une délibération.
3. La commission se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l’association ou celui de l’opération projetée.

3. Un courrier de décision de la subvention (attribution totale ou partielle, refus) est adressé au bénéficiaire (fonctionnement ou investissement) et la motivation de la décision.

4. Le versement s’effectue, en une seule fois, par virement sur compte bancaire, sous réserve de la production de l’intégralité des pièces justificatives.

Pour les subventions d’investissement et les subventions exceptionnelles, un acompte de 80% du montant sera versé après la délibération du conseil municipal et les 20% restant après réalisation de l’opération.

5. La municipalité se réserve le droit de ne pas verser le solde de la subvention si la réalisation ne correspond pas aux objectifs prévus ou si elle est utilisée à d’autres fins.

6. Si pour une raison quelconque, la manifestation pour laquelle est attribuée la subvention complémentaire est annulée après le versement de la subvention, le montant correspondant sera diminué de la subvention totale prévue au budget primitif de l’année suivante.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à la commune un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire en pièce jointe.

La commune doit  communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. Des contrôles financiers peuvent être effectués par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes afin de vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

L’association fera connaître à la commune, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettre à la collectivité ses statuts actualisés.

L’absence totale ou partielle des clauses du présent règlement pourra voir pour effets :

- L’interruption de l’aide financière de la collectivité.

- La diminution de la subvention totale de la subvention de l’année suivante du montant correspondant aux sommes allouées (subvention complémentaire ou exceptionnelle).

- La non prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association.

Le Conseil municipal se réserve le droit de modifier, par délibération, le présent règlement.