Commission citoyenne

Le Conseil municipal en séance du 20 janvier 2021 a approuvé à l’unanimité la mise en place d’une commission citoyenne et a validé les modalités d’organisation de sa constitution ainsi que de son fonctionnement.

La commission travaille en toute indépendance dans le plus grand respect des libertés fondamentales de pensées et d’opinions. Ses membres s’interdisent tout prosélytisme philosophique, religieux, politique et tout procès d’intention dans le cadre de ses débats.

Les membres de la commission s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiels toute information et document qu’ils auront à connaitre dans le cadre de leur mission. Ils s’interdisent également toute communication extérieure jusqu’aux conclusions de leurs travaux. Il n’y aura pas de propriété intellectuelle des dossiers traités.

La commission comporte au plus 12 membres adultes hommes et femmes à partir de 18 ans. Elle sera constituée de jeunes entre 18 et 30 ans, de personnes de 31 à 65 ans et de personnes retraitées de plus de 65 ans.

• Appel à candidature par courrier à toutes les personnes de plus de 18 ans

Pour être candidat, il faut remplir les conditions suivantes :

1. Habiter dans la commune de Fourques
2. Etre âgé de 18 ans au moins
3. Ne pas avoir de mandat électif municipal
4. Déposer sa candidature motivée à l’attention de Madame le Maire (cf. document de candidature)

• Tirage au sort des candidats à nombre égal pour chaque tranche d’âge.

La durée de mandat des membres de la commission est fixée à 1 année à compter du jour de sa mise en fonction. Les membres seront renouvelés chaque année par appel à candidature.

La commune de Fourques s’engage à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel définis à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

• Par démission
• Par radiation sur décision conjointe de la Commission et du Conseil Municipal pour manquement au devoir de réserve en application des articles II et III des
• Par la perte des qualités requises pour être candidat telles définies a l’article

La commission citoyenne a un rôle consultatif mais aussi un rôle de proposition.

Elle peut aussi bien travailler en partenariat avec des élus dans les commissions municipales, qu’en toute indépendance sur des dossiers divers proposés ou non par la municipalité

Des  missions  lui seront confiées par la municipalité :

Conduites d ‘études sur des thèmes divers tels que :

• Environnement, cadre de vie, protection de la nature
• Transports et déplacements, habitat, architecture et urbanisme
• Situation et développement économique du village
• Animation sociale et culturelle
• Solidarité, délinquance
• Tout projet d’intérêt général pour la Commune

Elle peut avoir également un rôle d’Interface faisant remonter des demandes ou des initiatives des habitants

Elle peut aussi avoir un rôle d’information auprès de la population, toujours avec l’accord de la municipalité pour communiquer sur ses travaux (presse, manifestation, colloque, publication, site internet.)

Statut juridique : groupement de citoyens sans personnalité morale en référence à la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) et à l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales

1. Organisation de réunions plénières de coordination
   Toutes les réunions plénières seront présidées par Madame le Maire ou un conseiller municipal si celle-ci ne peut être présente

Lors de la première réunion plénière :

- Madame le Maire présente les axes sur lesquels elle invite la commission à concentrer ses travaux.
- Désignation par tous les membres de la commission, d’une secrétaire par tranche d’âge et d’un rapporteur général.
- Élaboration d’un calendrier des réunions plénières en partenariat avec un élu : périodicité prévue en fonction des dossiers retenus (maximum 3 réunions).

Lors des réunions plénières suivantes :

- Présentation des projets et de leur avancement par un rapporteur de la commission

2. Constitution de groupes de travail
En fonction des dossiers retenus, la commission organise des groupes de travail et définit un calendrier de réunions de ces groupes de travail précisant la modalités de fonctionnement, leur constitution ainsi que leur fréquence. La commission peut faire appel à un conseiller municipal si elle le désire.

     3. Présentation du rapport de travail 
Lorsqu’un projet de travail arrive à son terme, le rapporteur du projet demandera à Madame Le Maire, son inscription à l’ordre du jour d’une réunion de Conseil Municipal en « Questions diverses. »

Le porteur du projet dispose d’une heure maximum pour présenter les résultats des travaux de la Commission Citoyenne au Conseil Municipal.

Les points suivants devront obligatoirement figurer dans son rapport :

- Description du projet
- Objectifs
- Bénéfices pour la commune
- Budget et sources de financement si nécessaire
- Calendrier de réalisation

Le projet sera discuté par le Conseil Municipal qui seul sera habilité à valider et prendre en compte les propositions du rapport.

Le Conseil Municipal devra faire un compte rendu argumenté de sa décision a la Commission Citoyenne après délibération